CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – DOMAINE

Le fait pour l’ACHETEUR de passer une commande implique son entière adhésion et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient, émis par KISLAS.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions éventuelles d’achat de l’ACHETEUR, qui demeurent inopposables à KISLAS.

 

2 – COMMANDE - ACCEPTATION

Toute commande fait l’objet d’un bon de commande de KISLAS signé par l’ACHETEUR, ce qui implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux conditions générales de vente de KISLAS comme indiqué ci-dessous.
En effet KISLAS se réserve la faculté de modifier la date de livraison demandée par l’ACHETEUR et la commande elle-même en fonction des quantités disponibles par famille de produits et ce, en prévenant l’ACHETEUR d’une modification de commande dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande.
La livraison à l’ACHETEUR de sa commande ou une partie de sa commande, qu’il ne peut modifier, est confirmée par le bordereau de livraison du transporteur de KISLAS qui conserve un exemplaire de celui-ci.
Le bordereau de livraison mentionne le jour de la livraison des produits à l’ACHETEUR.

 

3 – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison mentionné sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et les dépassements de délai dans les limites des usages ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni annulation de commande.

 

4 – LIVRAISON

La livraison des produits est réputée effectuée au départ des entrepôts de KISLAS.
Les produits sont transportés aux risques et périls de l’ACHETEUR, même si le prix de vente a été stipulé franco lieu de livraison.
Il appartient à l’ACHETEUR sous sa seule responsabilité, de faire son affaire personnelle des incidents de transport et en particulier, de faire en son nom toute réserve au transporteur sur le bon de livraison et de les lui confirmer dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec accusé réception conformément aux dispositions de l’art. 105 du code du commerce.
L’ACHETEUR est tenu de vérifier, dès leur réception la qualité et la quantité des produits livrés.
En cas de non-conformité ou de vice de qualité des produits, l’ACHETEUR doit avertir KISLAS dans un délai maximum de 72 heures à réception de ceux-ci, par lettre recommandée avec accusé réception, et suivre la procédure indiquée à l’article 5 ci-dessous intitulé « retour des produits »
Passé les délais ci-dessus mentionnés, les produits livrés sont définitivement acceptés par l’ACHETEUR et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un avoir et/ou d’un retour.

 

5 – RETOUR DES PRODUITS

Le bon de commande engageant définitivement l’ACHETEUR, tout retour de produit livré, sauf accord écrit préalable de KISLAS, en cas de vice de qualité caché ou apparent imputable à FRELON DISTRIBUTION sera systématiquement refusé et renvoyé à l’ACHETEUR à ses frais, risques et périls ou éventuellement tenu à sa disposition dans les entrepôts de KISLAS.
L’ACHETEUR doit donner toute facilité à KISLAS pour constater dans ses locaux le vice de qualité caché ou apparent relevé et le cas échéant, y porter remède.
L’acceptation par KISLAS du retour de produit entraînera la prise en charge des frais d’expédition par l’ACHETEUR, lesquels seront dans ce cas ajoutés, en cas d’échange au moment de l’avoir établi par KISLAS à partir du prix hors taxes du produit facturé moins 30%.
Les produits seront retournés dans leur état d’origine, leur conditionnement propre et leur date de consommation non périmée. Aucune étiquette quelle qu’elle soit ne devra avoir été rajoutée.

 

6 – LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS

La facture de KISLAS établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, est adressée à l’ACHETEUR et comprend en sus du prix de vente hors taxe des produits, outre les frais de transport mentionnés article 4 ci-dessus, les éventuels droits, TVA et taxes applicables à la vente.

 

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT – REMISES

La facture de KISLAS est payable à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

 

8 – RESILIATION DE LA VENTE – INTERETS DE RETARD – CLAUSE PENALE

Le prix de vente des produits non payés par l’ACHETEUR à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’exigibilité jusqu’au jour du paiement. Le défaut de règlement du prix à son échéance entraînera également, le cas échéant, l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de la totalité des sommes qui resteraient dues à KISLAS.
L’ACHETEUR devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à KISLAS.
En outre, en cas de défaut de paiement du prix de vente des produits 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente concernée sera résiliée de plein droit au titre de la réserve de propriété stipulée article 9 ci-dessous, si bon semble à KISLAS, qui pourra exiger, au frais de l’ACHETEUR la reconstitution des produits vendus.
Le non-paiement du prix de vente à l’échéance prévue et la résiliation de la vente qui en résulte entraînent des pénalités appliquées à titre de clause pénale, d’un montant égal à 15% du prix global hors taxe de la commande due à KISLAS
Cette indemnité sera également due en cas d’annulation de commande par l’ACHETEUR, KISLAS pourra toutefois dans un tel cas exiger que l’ACHETEUR prenne livraison des produits et en paie le prix.

 

9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

KISLAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, dès la livraison des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus et il sera tenu d’en payer le prix même dans le cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Il appartient à l’ACHETEUR de prendre toute assurance à cet égard.

 

10 – ASSURANCE – RESPONSABILITE CIVILE

L’ACHETEUR s’engage à assurer les produits contre le vol et l’incendie dès leur livraison, le cas échéant KISLAS pourra demander à l’ACHETEUR qu’il justifie des assurances prises pour les produits livrés. Il s’engage également à couvrir sa responsabilité civile. KISLAS ne pouvant être inquiétée pour quelque cause que ce soit à l’issue de la livraison à l’ACHETEUR.

 

11 – RESPECT DES CONDITIONNEMENTS

Les produits sont livrés par KISLAS sous la condition expresse du respect par l’ACHETEUR de la présentation des produits et des marques sur lesquels elles sont apposées, et ce, sous peine de résiliation des ordres en cours, de saisie des produits et de dommages et intérêts pour le préjudice causé à KISLAS. L’ACHETEUR s’engage donc expressément à revendre les produits tels qu’ils lui sont livrés en respectant scrupuleusement tous les éléments de leur conditionnement initial et en s’abstenant de modifier, ajouter ou supprimer quoi que ce soit aux éléments graphiques, phonétiques, orthographiques, visuels ou autres se rapportant à la marque ou aux marques apposée(s) sur les produits livrés par KISLAS à l’ACHETEUR.

 

12 – PROPRIETES INDUSTRIELLES

L’ACHETEUR reconnaît que les marques apposées sur les produits sont la propriété exclusive de la société KISLAS et s’engage à respecter les droits qui y sont attachés. Toute atteinte quelle qu’elle soit aux marques de KISLAS directement ou indirectement, du fait de l’ACHETEUR sera répréhensible conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.

 

13 – FORCE MAJEURE

KISLAS ne peut être tenue pour responsable de la non exécution des obligations qui lui incombent et de ses conséquences si des circonstances de force majeure, à savoir tout événement ou circonstance imprévisible indépendant de la volonté et hors de contrôle de KISLAS, en empêchent l’exécution.

 

14 – COMPETENCE D’ATTRIBUTION - LOI APPLICABLE

La loi française est la seule applicable au titre des relations relatives à la vente des produits par KISLAS.
En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des conditions et modalités de la vente, le tribunal compétent sis dans le ressort de la cour d’appel de Nanterre sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.